{"id":1001,"date":"2023-11-20T14:13:53","date_gmt":"2023-11-20T13:13:53","guid":{"rendered":"https:\/\/nouvelhorizonconseil.com\/?p=1001"},"modified":"2026-08-12T14:56:56","modified_gmt":"2026-08-12T12:56:56","slug":"cas-ou-vous-serez-oblige-de-nommer-un-dpo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nouvelhorizonconseil.com\/?p=1001","title":{"rendered":"Les 3 cas o\u00f9 vous serez oblig\u00e9 de nommer un DPO"},"content":{"rendered":"

\"nommerInstaur\u00e9 par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD), le Data Protection Officer (DPO) est devenu un profil incontournable au sein de certaines organisations. Cette nouvelle fonction succ\u00e8de \u00e0 celle des Correspondants Informatique et Libert\u00e9s (CIL). Cependant, si la d\u00e9signation des CIL \u00e9tait facultative, la nomination d\u2019un DPO ou D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD en fran\u00e7ais) est quant \u00e0 elle obligatoire pour certaines entit\u00e9s. Quelles sont ses missions\u00a0? Dans quels cas \u00eates-vous tenu de nommer un DPO\u00a0? Cabinet de conseil et d\u2019audit RGPD \u00e0 Paris<\/a>, NH Conseil vous r\u00e9pond.\u00a0 \u00a0<\/p>\r\n

Le DPO\u00a0: d\u00e9finition et missions<\/h2>\r\n

Pour cerner les missions du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es, il convient de rappeler le principal objectif du RGPD. Entr\u00e9 en application en mai 2018, ce r\u00e8glement a pour but d\u2019harmoniser les pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong> au sein des Etats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Il pose un cadre r\u00e9glementaire commun destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des citoyens europ\u00e9ens. A cet effet, le RGPD a instaur\u00e9 et rendu obligatoire dans certains cas, la d\u00e9signation d\u2019un DPO.<\/p>\r\n

Personne en charge de la protection des donn\u00e9es au sein d\u2019une entreprise, le DPO veille \u00e0 la mise en conformit\u00e9 RGPD de l\u2019entit\u00e9 qui le recrute. Pour une structure, le fait de nommer un DPO<\/strong> permet de se reposer sur un expert \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la mise en place des proc\u00e9dures et r\u00e8gles applicables au traitement de donn\u00e9es personnelles. Dot\u00e9 de solides connaissances en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, pragmatique et bon communiquant, il est un profil incontournable pour certaines structures.<\/p>\r\n

Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es<\/strong> informe, conseille et forme les personnes en charge du traitement de la data, mais pas seulement. Interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s) et des personnes concern\u00e9es au sein de l\u2019entit\u00e9, il assiste les d\u00e9cideurs dans la prise de leurs d\u00e9cisions en rapport avec la protection des donn\u00e9es. A la faveur de son expertise, les organisations concern\u00e9es peuvent s\u2019appuyer sur ses connaissances pour d\u00e9ployer leur conformit\u00e9 et ainsi \u00e9viter les sanctions RGPD<\/a> qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es par la CNIL en cas de contr\u00f4le.<\/p>\r\n

Dans quels cas devez-vous nommer un DPO ?<\/h2>\r\n

Si la nomination d\u2019un DPD est fortement recommand\u00e9e pour tous les organismes, elle est obligatoire pour certains organismes. En effet, l\u2019article 37 du RGPD<\/a> pr\u00e9cise 3 cas de figure o\u00f9 la d\u00e9signation d\u2019un DPO est une obligation l\u00e9gale.<\/p>\r\n

Cas n\u00b01\u00a0: Organisme public et autorit\u00e9 publique<\/h3>\r\n

Vous devez nommer un DPO si vous \u00eates un organisme public ou une autorit\u00e9 publique<\/strong>. Ces deux notions font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute autorit\u00e9 nationale ou r\u00e9gionale. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme tel\u00a0: l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics administratifs. Sont aussi li\u00e9s par la nomination d\u2019un DPD, les organismes priv\u00e9s exer\u00e7ant des missions d\u2019ordre public.<\/p>\r\n

La seule exception admise ici concerne les juridictions agissant dans l\u2019exercice de leur fonction juridictionnelle. Pour autant, ces entit\u00e9s publiques doivent se conformer au RGPD<\/strong>.<\/p>\r\n

Cas n\u00b02\u00a0: Traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es sensibles<\/h3>\r\n

Si vos activit\u00e9s de base impliquent le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es sensibles, vous \u00eates \u00e9galement oblig\u00e9 de nommer un DPO. La notion \u00ab\u00a0d\u2019activit\u00e9s de base\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s principales men\u00e9es par le responsable de traitement ou le sous-traitant. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit des activit\u00e9s qui constituent le c\u0153ur de m\u00e9tier de l\u2019organisme<\/strong>.<\/p>\r\n

R\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD<\/a>, les donn\u00e9es sensibles ou cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es regroupent les informations r\u00e9v\u00e9lant les opinions politiques, l\u2019origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, l\u2019orientation sexuelle, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et biom\u00e9triques. Les donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales<\/strong> ont aussi droit de citer ici.\u00a0<\/p>\r\n

Cas n\u00b03\u00a0: Entreprises dont l\u2019activit\u00e9 principale consiste en des op\u00e9rations de suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique \u00e0 grande \u00e9chelle des personnes<\/h3>\r\n

Si votre activit\u00e9 principale consiste en des traitements qui, par leur nature, leur port\u00e9e et\/ou leur finalit\u00e9, exigent un suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique \u00e0 grande \u00e9chelle des personnes<\/strong>, vous avez l\u2019obligation de nommer un DPO.<\/p>\r\n

A titre d\u2019exemple, nous pouvons citer les dispositifs de vid\u00e9oprojection d\u00e9ploy\u00e9s par les communes qui conduisent \u00e0 une \u00ab\u00a0surveillance syst\u00e9matique \u00e0 grande \u00e9chelle d\u2019une zone accessible au public\u00a0\u00bb de fa\u00e7on continue.<\/p>\r\n

Le concept de \u00ab\u00a0grande \u00e9chelle\u00a0\u00bb est d\u00e9licat \u00e0 cerner, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas de seuil \u00e0 partir duquel un traitement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 grande \u00e9chelle\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n

Il repose sur une analyse au cas par cas, sur la base de facteurs comme\u00a0:<\/p>\r\n