{"id":1481,"date":"2026-08-12T14:50:34","date_gmt":"2026-08-12T12:50:34","guid":{"rendered":"https:\/\/nouvelhorizonconseil.com\/?p=1481"},"modified":"2026-08-12T14:51:01","modified_gmt":"2026-08-12T12:51:01","slug":"rgpd-et-courtiers-en-assurance-les-5-obligations-specifiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nouvelhorizonconseil.com\/?p=1481","title":{"rendered":"RGPD et courtiers en assurance : les 5 obligations sp\u00e9cifiques"},"content":{"rendered":"

\"RGPDUn courtier collecte le questionnaire de sant\u00e9 d’un client pour une compagnie d\u2019assurances, stocke les donn\u00e9es dans des fichiers, et les conserve au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux et des finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et tout cela\u00a0 apr\u00e8s le refus du pr\u00eat.<\/span><\/p>\r\n

Le courtier en assurances occupe une position complexe\u00a0 dans la cha\u00eene de la donn\u00e9e. Immatricul\u00e9 \u00e0 l’ORIAS, il manipule au quotidien des donn\u00e9es patrimoniales, des donn\u00e9es de sant\u00e9, des fichiers de prospection et des informations soumises \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e9glementations notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur un m\u00eame dossier client se superposent plusieurs r\u00e8glements : le RGPD, contr\u00f4l\u00e9 par la CNIL, le Code des assurances et son devoir de conseil issu de la directive DDA, et le Code mon\u00e9taire et financier au travers de\u00a0 la LCB-FT, ces 2 derniers supervis\u00e9s par l’ACPR.<\/span><\/p>\r\n

Cette superposition cr\u00e9e un pi\u00e8ge que nous voyons r\u00e9guli\u00e8rement en mission : un courtier peut \u00eatre parfaitement conforme \u00e0 la DDA tout en \u00e9tant en manquement au RGPD, et inversement. Structurer cette double conformit\u00e9 rel\u00e8ve souvent d’un <\/span>accompagnement RGPD d\u00e9di\u00e9 au secteur de l’assurance<\/span><\/a>, surtout dans un cabinet sans juriste et\/ou \u00e9quipe conformit\u00e9 interne.<\/span><\/p>\r\n

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L’essentiel<\/b> Un courtier en assurance est responsable de traitement pour ses propres traitements ( ex : CRM, recueil du besoin, KYC, devoir de conseil etc.), et parfois sous-traitant lorsqu’il agit sur mandat pour le compte d\u2019une compagnie d\u2019assurances. Cinq obligations concentrent le risque : le traitement des donn\u00e9es de sant\u00e9 sous le r\u00e9gime strict de l’article 9, des dur\u00e9es de conservation dict\u00e9es par des prescriptions sectorielles, la documentation du devoir de conseil sans conservation excessive, l’encadrement des sous-traitants, et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9. Le courtier navigue entre 2 r\u00e9gulateurs : purger trop t\u00f4t expose \u00e0 une sanction ACPR, conserver trop longtemps \u00e0 une sanction CNIL.<\/span><\/p>\r\n

Voici les 5 obligations propres au courtage, celles qui s\u00e9parent un cabinet couvert d’un cabinet expos\u00e9.<\/span><\/p>\r\n

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Obligation 1 : traiter les donn\u00e9es de sant\u00e9 sous le r\u00e9gime de l’article 9<\/span><\/h2>\r\n

Les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont, par principe, interdites de traitement. L’article 9 du RGPD pose cette interdiction, puis pr\u00e9voit une liste limitative d’exceptions. Pour un courtier en assurance emprunteur, pr\u00e9voyance ou compl\u00e9mentaire sant\u00e9, l’exception la plus solide et la plus fr\u00e9quemment retenue est le consentement explicite de la personne, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 9.2.a. Ce point m\u00e9rite une certaine attention : la simple n\u00e9cessit\u00e9 d’ex\u00e9cuter le contrat, qui suffit comme base l\u00e9gale ordinaire au titre de l’article 6, ne l\u00e8ve pas \u00e0 elle seule l’interdiction de l’article 9. Il faut une exception propre \u00e0 cet article, et le consentement explicite est la voie la plus pour le courtage.<\/span><\/p>\r\n

Cette qualification change tout le r\u00e9gime applicable. D\u00e8s que le questionnaire de sant\u00e9 entre dans le dossier, les exigences se durcissent sur plusieurs points :<\/span><\/p>\r\n