Patron j’ai plus le droit de prospecter 😊
Depuis l’entrée en application du RGPD, cette question est sans cesse posée :
« Ai-je encore le droit d’envoyer des e-mails de prospection ? Parce que tu comprends, aujourd’hui les accueils des entreprises font souvent barrage et le patron nous demande aussi de réduire nos déplacements donc je ne vois pas comment je peux faire si je ne peux plus envoyer de mails ».
J’ai une bonne nouvelle pour toi, le RGPD n’interdit pas la prospection par mail et d’ailleurs les règles, en matière de prospection via e-mailing, sont transposées en droit français à l’article L34-5 du code des postes et communication électroniques, il existe également un code de déontologie de l’e-mailing (code du SNCD).
Comme nous le savons tous, il existe deux catégories de clients : les particuliers (B to C) et les professionnels (B to B) mais selon la catégorie, la règle change.
Dans la plupart des cas, les entreprises achètent des fichiers à des prestataires spécialisés (collecte indirecte) et dans ce cas particulier, le Responsable de Traitement doit s’assurer que les données qu’il envisage d’exploiter ont bien été collectées dans les règles de l’art (information préalable de la personne sur ses droits, information concernant l’identité du Responsable de Traitement, information concernant les finalités et obtention de son consentement).
Le second cas de figure de la collecte des données à caractère personnel est la collecte directe, plus simple à gérer car elle passe par l’un des canaux directs de collecte de l’entreprise.
Prospection B to B :
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :
- 1. Être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;
- 2. Être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
L’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@xxx.com Directeur Informatique.)
A noter : Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.
Prospection B to C :
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire. La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Deux exceptions à ce principe :
- 1. Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ;
- 2. Si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple).
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :
- Être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;
- Être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Dans tous les cas, chaque message électronique doit obligatoirement :
- Préciser l’identité de l’annonceur ;
- Proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, lien pour se désinscrire à la fin du message).
Quelques recommandations :
- Maintenez vos fichiers à jour et remontez au service en charge de ces derniers tous les changements que vous avez pu constater ;
- Minimisez la collecte des données au strict minimum ;
- Supprimez les données qui ne sont plus exploitables si le consommateur ne répond à aucune sollicitation 3 ans après le dernier contact ;
- Sécurisez vos fichiers et mettez en place des mesures de protection fiable.
Cet article a été rédigé par Nour Habita www.nouvelhorizonconseil.com
Besoin d’aide, contactez-nous, nos experts se feront un plaisir de répondre à vos demandes.
Une partie du contenu est issue du site de la CNIL www.cnil.fr
