L’intelligence artificielle n’est plus une option.
C’est une lame de fond qui redéfinit les règles du jeu. ChatGPT, Copilot, Gemini… ces outils s’invitent au quotidien dans les usages des entreprises, boostent la productivité, permettent d’automatiser un certain nombre de tâches et transforment les modèles économiques.
Mais derrière le boom, une zone grise.
Les bénéfices sont là, mais les risques aussi ! Qui contrôle les données ? Qui assume les biais ? Qui protège les utilisateurs ? L’AI Act redéfinit les responsabilités et impose un nouveau cadre. Son objectif est de garantir que les systèmes d’IA utilisés en Europe soient sûrs, transparents et respectueux des droits fondamentaux.
IA + RGPD = le casse-tête juridique de 2025 !
L’IA soulève des questions brûlantes :
- Comment éviter une violation du RGPD avec un outil génératif ?
- Qui est responsable si l’IA produit des données sensibles ou discriminantes ?
- Faut-il bloquer l’innovation pour se protéger ?
Non. Il ne s’agit pas de freiner. Il faut encadrer.
Et c’est là qu’intervient un acteur clé : le DPO externalisé.
1. Le DPO externalisé : de garant juridique à coordinateur stratégique de la conformité IA
Dans le contexte croisé du RGPD et de l’AI Act, le DPO peut jouer un rôle central : assurer la conformité des systèmes d’IA, tout en accompagnant les organisations dans la maîtrise des risques.
Missions essentielles du DPO externalisé
- Informer et sensibiliser les équipes au RGPD.
- Conseiller sur les traitements de données et la conformité.
- Contrôler la conformité et tenir le registre des traitements.
- Gérer les droits des personnes et les incidents en lien avec des données ou la sécurité de ces dernières.
- Être l’interlocuteur privilégié de l’autorité de contrôle.
- Réaliser une veille réglementaire et veiller à ce qu’elle soit prise en compte au sein de l’organisation
- Contribuer à la documentation technique des IA à haut risque
Externaliser la mission de DPO, c’est accéder immédiatement à une expertise pointue, sans alourdir vos équipes. C’est un choix agile, pragmatique et économique.
RGPD : Le socle de la conformité IA
Le RGPD encadre tout traitement de données personnelles y compris ceux réalisés par une IA afin d’Intégrer la protection des données dès les phases de conception du système. L’on retrouve cinq points de vigilance :
- Minimisation des données
Collecter uniquement ce qui est nécessaire. Trop de données = trop de risques. - Base légale claire
Consentement ? Contrat ? Intérêt légitime ? Chaque traitement IA doit reposer sur une justification solide. - Droits renforcés des utilisateurs
Accès, effacement, opposition… Le volume des demandes a explosé. Lien utile - Sécurité des données
La CNIL le martèle : IA et cybersécurité vont de pair. L’environnement de développement doit être blindé. - Durée de conservation limitée
Pas question de stocker des données personnelles « pour le au cas où ». Chaque donnée doit avoir une date de suppression claire et proportionnelle à la finalité du traitement poursuivi
AI Act : L’Europe encadre l’IA… pour de bon
Depuis le 1er août 2024, l’Union européenne impose un cadre juridique inédit pour encadrer le développement et l’usage de l’intelligence artificielle.
Quelles sont les dates clés ?
1er août 2024 : Entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025 : Interdiction des systèmes d’IA à risque inacceptable (par exemple, reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics).
2 août 2025 : Entrée en vigueur des règles de gouvernance, des obligations pour les fournisseurs d’IA à usage général (GPAI) et des notifications aux autorités.
2 août 2026 : Obligations pour les systèmes d’IA à haut risque (par exemple, dans les secteurs de la santé ou de la justice) deviennent applicables.
2 août 2027 : Toutes les obligations du règlement sont pleinement applicables, y compris celles concernant la sécurité des systèmes d’IA à haut risque.
Qui est concerné ?
L’AI Act s’adresse à tous les acteurs qui conçoivent, développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA sur le marché européen, qu’ils soient basés dans l’UE ou en dehors mais destinés au marché européen.
Quels sont les niveaux de risque ?
|
Niveau de Risque |
Exemples Concrets |
Obligations |
|
Inacceptable |
Scoring social, manipulation cognitive, reconnaissance émotionnelle au travail |
Interdit depuis 2025 |
|
Haut Risque |
IA dans la santé, justice, RH, sécurité |
Documentation, supervision humaine, audits réguliers |
|
Risque Limité |
Chatbots, IA générative (texte, image) en fonction de son utilisation |
Obligation d’informer l’utilisateur |
|
Risque Minimal |
Anti-spam, jeux vidéo IA |
Aucune obligation spécifique |
RGPD + AI Act : un double cadre à maîtriser
Le RGPD et l’AI Act partagent des objectifs convergents : protéger les droits fondamentaux, garantir la transparence, prévenir les discriminations algorithmiques et responsabiliser les acteurs. Cependant, leur articulation nécessite une lecture croisée et une mise en œuvre cohérente.
Le DPO joue ici un rôle structurant :
- Il intègre l’AI Act dans la cartographie des traitements existants et futurs
- Il coordonne les analyses d’impact sur la vie privée (AIPD / PIA) incluant les risques IA
- Il contribue à la documentation technique exigée pour les IA à haut risque
- Il veille à la qualité et à la gouvernance des données d’entraînement, y compris pour les jeux de données non personnelles. Il forme les collaborateurs à une utilisation responsable des outils et systèmes d’IA
2. IA non encadrée : les risques que votre entreprise ne peut plus ignorer
L’intégration croissante de l’intelligence artificielle (IA) dans les processus métiers soulève des enjeux de conformité majeurs. En l’absence de cadre de gouvernance rigoureux, l’IA expose les organisations à une pluralité de risques, à la fois juridiques, financiers, opérationnels et réputationnels. Ces risques sont exacerbés dans le contexte réglementaire européen actuel, où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’AI Act instaurent des obligations strictes.
Risques juridiques & financiers : responsabilité civile, pénale et administrative
L’utilisation non conforme de l’IA peut constituer une violation directe du RGPD, notamment en cas de traitement illicite de données personnelles, de défaut de base légale, ou d’absence d’analyse d’impact (PIA) sur les traitements à haut risque. À ce titre, les sanctions prévues à l’article 83 du RGPD peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Par ailleurs, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 1er août 2024, introduit un régime de sanctions propres, notamment en cas d’utilisation de systèmes d’IA prohibés.
En effet, le règlement prévoit un système de sanctions proportionné en cas de non-conformité aux obligations, inspiré du RGPD :
Sanctions financières :
- Jusqu’à 30 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations les plus graves, notamment :
-
- Mise sur le marché ou utilisation d’IA interdite (ex. systèmes à risque inacceptable).
- Non-respect des exigences pour les systèmes à haut risque.
- Jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour d’autres manquements moins graves, comme par exemple :
- Défaillance dans la documentation ou la transparence pour les systèmes à risque limité.
Autres sanctions possibles :
- Retrait du marché ou interdiction d’utilisation des systèmes non conformes.
- Obligation de mise en conformité sous contrôle de l’autorité compétente.
- Sanctions administratives, y compris suspension des activités de l’entreprise dans l’UE.
Risques opérationnels et réputationnels : gouvernance, éthique et perception publique
L’IA n’est pas exempte de biais : une conception ou des données inappropriées peuvent amplifier les erreurs, les préjugés et les vulnérabilités présentes dans vos systèmes.
1. Biais algorithmiques
Un biais algorithmique reflète les limitations des données et des choix humains intégrés dans l’IA, et peut amplifier des erreurs ou des inégalités si aucun contrôle n’est mis en place.
A titre d’exemple :
Un algorithme de recrutement entraîné sur des CV historiques peut favoriser un profil particulier et discriminer d’autres candidats, même de manière inconsciente.
2. Perte de compétences humaines
Si l’automatisation est trop systématique, il existe un risque que les équipes développent moins de vigilance critique. L’IA peut alors être perçue comme une référence incontestée, et les résultats ne sont plus questionnés. Cela peut entraîner des erreurs difficiles à détecter, mais aux conséquences significatives
3. Rupture de confiance
L’atteinte à la réputation constitue un risque difficilement quantifiable, mais potentiellement plus impactant que les sanctions financières. Elle peut générer une perte de clients, une détérioration des relations contractuelles, une difficulté accrue à recruter ou fidéliser les talents….
3. Étapes clés pour encadrer l’usage de l’IA dans votre entreprise
Pour une intégration sécurisée et conforme de l’IA, une démarche structurée est essentielle.
A. Audit des usages actuels de l’IA
La première étape consiste à identifier et évaluer comment l’IA est déjà utilisée au sein de l’organisme, qu’il s’agisse d’outils intégrés (comme Microsoft Copilot ou Salesforce Einstein) ou d’applications en ligne utilisées par les collaborateurs (tels que ChatGPT ou Notion AI). Un diagnostic de conformité complet permet de cartographier ces usages et de détecter les risques potentiels.
B. Élaboration d’une charte d’usage de l’IA
Une charte d’usage de l’IA est un socle fondamental pour encadrer les pratiques. Elle doit inclure des principes généraux (éthique, transparence, respect de la vie privée), des interdictions claires (par exemple, pas de traitement de données confidentielles sans autorisation) et des bonnes pratiques (indiquer le contenu généré par l’IA, vérifier les sources). Le DPO peut aider les équipes juridiques, RH et DSI à rédiger une charte adaptée aux spécificités de l’organisme.
C. Formation et sensibilisation des équipes
La meilleure charte ne vaut rien sans la formation des utilisateurs. Il est impératif de former les équipes à un usage responsable de l’IA, en les sensibilisant aux enjeux de la protection des données et aux bonnes pratiques. Nouvel Horizon Conseil propose des formations dédiées pour atteindre et maintenir la maturité souhaitée en matière de conformité.
D. Mise en place d’une gouvernance de l’IA
Pour encadrer l’usage de l’IA dans la durée, il est nécessaire de créer une gouvernance dédiée. Cela implique d’associer des fonctions clés comme la DSI, les services juridiques/conformité, les RH, le DPO et les métiers pour valider les outils, sécuriser les flux de données, gérer les droits d’accès et intégrer le respect des réglementations applicables. Le DPO peut être le chef d’orchestre de cette gouvernance transverse.
E. Suivi et adaptation continue
Le paysage de l’IA et de sa réglementation évolue rapidement. Un suivi régulier et une capacité d’adaptation sont cruciaux. Cela inclut des audits internes, des contrôles, la mise à jour des politiques internes et la garantie de la traçabilité et de l’explicabilité des décisions prises par l’IA. Le DPO avec les équipes les équipes juridiques, DSI, RH peut assurer cette veille et cet accompagnement continu.
Vos questions sur l’IA et la conformité RGPD
Mon entreprise est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui, si votre entreprise est établie dans l’Union Européenne ou si elle fournit ou utilise des systèmes d’IA dont les produits ou services sont utilisés ou distribués dans l’UE. Le niveau d’obligations dépendra de la classification de risque de vos systèmes d’IA (inacceptable, haut risque, limité, minimal ou nul).
Quels sont les risques si je n’encadre pas l’IA ?
Les risques sont multiples : sanctions financières importantes (amendes RGPD et AI Act), violations de données coûteuses (coût moyen de 4,88 millions de dollars par violation), dégradation de l’image de marque et perte de confiance des consommateurs (57 % voient l’IA comme une menace pour la vie privée), biais algorithmiques menant à des décisions discriminatoires, et dépendance technologique.
Comment un DPO peut-il m’aider concrètement ?
Un DPO externalisé vous apporte une expertise juridique et technique combinée pour évaluer les risques de l’IA (via des PIA/EIVP), élaborer une charte d’usage, former vos équipes, mettre en place une gouvernance IA, et assurer une veille réglementaire continue. Il est votre point de contact privilégié avec les autorités de contrôle et vous permet de vous conformer sans recruter en interne.
L’IA générative est-elle soumise au RGPD ?
Oui, si l’IA générative traite des données personnelles (par exemple, pour l’entraînement, la personnalisation, ou la génération de contenu à partir de données utilisateur). Elle est également soumise à des obligations de transparence spécifiques dans le cadre de l’AI Act (catégorie « risque limité »), exigeant d’informer l’utilisateur que le contenu est généré par l’IA.
