Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Le dispositif doit protéger l’identité de l’auteur, réserver l’accès aux signalements à une liste restreinte de personnes habilitées, et effacer ou anonymiser les données une fois le dossier traité.
L’obligation découle de la loi Sapin 2 de 2016 et s’applique depuis le 1er janvier 2018. La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, qui transpose la directive européenne 2019/1937, et son décret du 3 octobre 2022 ont précisé la procédure. Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles, adopté le 6 juillet 2023, fixe les règles de protection des données.
Deux situations exposent l’entreprise. Pas de procédure du tout. Ou une adresse « ethique@ » ouverte un jour, puis jamais cadrée.
Un signalement contient des données sur son auteur, sur la personne visée et sur les tiers cités. Parfois des données d’infraction. La CNIL classe ce traitement parmi ceux qui exigent une analyse d’impact. Le sujet doit donc figurer dans la mise en conformité de votre service RH et dans le registre de traitement.
Quelles entreprises doivent mettre en place une procédure d’alerte ?
Un lanceur d’alerte signale, de bonne foi, un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation de la loi ou du règlement. L’article 8 de la loi Sapin 2 oblige les entreprises privées d’au moins 50 salariés à organiser le recueil de ces signalements. Le seuil s’apprécie à la clôture de 2 exercices consécutifs. Sous 250 salariés, plusieurs entreprises peuvent mutualiser le canal de réception et l’évaluation des signalements.
Le décret du 3 octobre 2022 fixe le contenu de la procédure. Le CSE est consulté avant son adoption. La procédure prévoit :
- un canal écrit ou oral et, à la demande de l’auteur, un entretien en visioconférence ou en présentiel sous 20 jours ouvrés ;
- un accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés ;
- un retour écrit à l’auteur sous 3 mois au plus ;
- des personnes chargées du recueil dotées de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, avec des garanties d’impartialité ;
- une diffusion permanente de la procédure.
Le canal de réception peut être confié à un tiers. Pour garantir l’impartialité, c’est la voie la plus directe. Le détail figure plus bas.
La loi ne prévoit pas d’amende pour le seul défaut de procédure. Le danger vient d’ailleurs.
Depuis le 1er septembre 2022, un salarié peut signaler directement à une autorité externe : le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire, ou une autorité compétente comme la DGT ou la CNIL elle-même. Sans canal interne crédible et connu de tous, c’est la voie qu’un lanceur d’alerte prendra, et l’entreprise découvrira le problème de l’extérieur.
La loi punit surtout la mauvaise gestion d’une alerte. À titre d’exemple, faire obstacle à sa transmission : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Divulguer les éléments qui identifient le lanceur d’alerte : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Sans dispositif structuré, une erreur de manipulation suffit.
Protéger l’identité de l’auteur
L’article 9 de la loi impose une « stricte confidentialité ». Elle couvre l’auteur, les personnes visées et les tiers mentionnés. L’identité de l’auteur ne peut être révélée qu’avec son consentement, sauf transmission à l’autorité judiciaire lorsque la loi y oblige.
Le référentiel CNIL en tire 3 règles de conception.
L’anonymat doit être possible. Le référentiel recommande d’accepter les alertes anonymes et de poursuivre l’échange sans lever l’anonymat, par exemple via une adresse électronique non identifiante. L’accusé de réception ne peut pas exiger d’information identifiante. Toute tentative de réidentification est proscrite : ni recoupement d’adresses IP, ni traceurs sur le formulaire.
La personne visée est informée, sans compromettre l’identité de l’auteur. L’article 14 du RGPD impose de l’informer dans un délai d’un mois au plus. L’information peut être différée si elle compromet gravement l’enquête, en cas de risque de destruction de preuves par exemple. Elle ne mentionne jamais l’identité de l’auteur ni celle des tiers.
Les accès sont nominatifs et tracés. Seules les personnes habilitées accèdent aux données, dans la limite de leurs attributions. Les habilitations sont documentées et revues chaque année. Chaque consultation est journalisée. En cas de fuite, l’entreprise sait qui a consulté quel dossier.
Ces garanties valent aussi pour une alerte de bonne foi qui sort du champ du dispositif : même confidentialité pour son auteur, même protection contre les représailles.
Un dispositif d’alerte conforme repose sur 3 garanties : l’auteur peut rester anonyme et ne sera pas recherché ; la personne visée est informée sans que l’identité de l’auteur lui soit révélée ; les accès aux signalements sont limités à quelques personnes habilitées, documentés et journalisés.
Combien de temps garder un signalement ?
Le référentiel distingue 3 phases. Elles se documentent dans le registre des traitements et s’annoncent aux personnes concernées.
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Phase |
Ce que prévoit le référentiel CNIL |
Point d’attention |
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Instruction |
Base active jusqu’à la décision définitive sur les suites, prise dans un délai raisonnable |
Le décret impose un retour à l’auteur sous 3 mois : un dossier encore ouvert un an plus tard devient difficile à justifier |
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Après décision |
Archivage intermédiaire, « le temps strictement proportionné » au traitement et à la protection des parties, enquêtes complémentaires comprises |
Les archives obéissent à des modalités d’accès spécifiques |
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Procédure disciplinaire ou contentieuse |
Conservation jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours |
Vaut aussi en cas de procédure contre l’auteur d’une alerte abusive |
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Au-delà |
Uniquement anonymisées : la loi l’admet si les personnes ne sont « ni identifiées, ni identifiables » |
Statistiques anonymes : oui. Historique nominatif : non |
Une conservation plus longue reste possible en archivage intermédiaire, pour répondre à une obligation légale par exemple, des besoins probatoires ou l’audit du processus. Jamais en base active. Pour arbitrer ces durées, la méthode est celle de notre article sur la conservation des données personnelles.
Les 3 erreurs qui fragilisent un dispositif
- La boîte mail générique. Une adresse « alerte@ » sur la messagerie de l’entreprise. L’administrateur système peut la lire. Rien ne trace qui l’ouvre. L’anonymat disparaît dès que l’auteur écrit depuis son poste. Le référentiel attend un canal sécurisé, des accès nominatifs et une journalisation. Une boîte partagée n’offre aucune de ces garanties.
- Les RH seules aux commandes. Le choix paraît logique. Mais une alerte peut viser un manager, voire la direction. Le dossier passe alors entre les mains de ceux qui décideront d’une éventuelle sanction. Le décret exige l’impartialité. Un référent hors de la ligne hiérarchique, un binôme ou un tiers externe y répondent. Un service RH seul, rarement.
- Les signalements conservés sans limite. Une copie dans le dossier du salarié. Un export sur le poste du référent. Une boîte mail jamais purgée. Chaque alerte gardée au-delà de sa durée concerne des personnes, parfois mises en cause à tort, dont les données n’ont plus de raison d’exister.
Deux oublis aggravent le risque. Le premier : le dispositif absent du registre des traitements. Le second : l’absence d’analyse d’impact. La CNIL inscrit pourtant « la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle » sur sa liste des analyses d’impact obligatoires. Son référentiel sert de support pour la mener, avec consultation du DPO lorsque l’entreprise en a désigné un, ce qui devient obligatoire dans certains cas. Les étapes d’une AIPD sont décrites sur notre page dédiée.
Externaliser le recueil : ce que la loi permet et ce que le RGPD exige
Le décret autorise à confier le canal de réception à un tiers. Le référentiel CNIL cite notamment une plateforme spécialisée ou un fournisseur de services de messagerie électronique. Le tiers peut recevoir l’alerte sous toutes ses formes, transcrire un échange oral, analyser la recevabilité et émettre l’accusé de réception.
Pour une entreprise de 50 à 250 salariés, la formule règle plusieurs problèmes : impartialité, sécurité du canal, interlocuteur formé. Toutefois, elle impose un cadre RGPD, à commencer par la relation contractuelle avec le prestataire. 3 précautions s’imposent.
- Qualifier les rôles avant de signer. Le prestataire peut être sous-traitant ou responsable conjoint de traitement. Dans un groupe, l’entité qui mutualise peut devenir responsable de traitement. Le référentiel demande de trancher avant la mise en place, après une analyse de faisabilité juridique.
- Encadrer par contrat. Le prestataire n’utilise les données que pour gérer les alertes. Il les garde confidentielles et respecte les durées. En fin de prestation, il restitue ou détruit les supports. Ce sont les clauses que nous contrôlons lors d’un audit RGPD des sous-traitants.
- Exiger des garanties suffisantes. Hébergement sécurisé, chiffrement, habilitations, journalisation : ce sont les mesures techniques et organisationnelles habituelles. Ici, une divulgation de l’identité de l’auteur constitue un délit.
Externaliser le canal ne délègue pas la responsabilité de la procédure. Elle reste à l’entreprise, face à ses salariés comme face aux autorités compétentes.
Déployer le dispositif : les 7 étapes
- Vérifier le seuil : effectif sur 2 exercices, entités du groupe, mutualisation possible sous 250 salariés.
- Désigner le référent ou le tiers, indépendant des personnes susceptibles d’être visées.
- Choisir le canal : anonymat possible, chiffrement, accès nominatifs, journalisation des accès.
- Rédiger la procédure : délais de 7 jours ouvrés et de 3 mois, entretien, alertes anonymes, information de la personne visée, etc.
- Consulter le CSE, puis diffuser la procédure et sensibiliser les salariés à son usage. Le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L1321-2 du Code du travail).
- Documenter côté RGPD : registre, durées par phase, AIPD, avis du DPO, etc.
- Tester avec une alerte fictive, de la réception à l’archivage. Les failles apparaissent là où la procédure écrite reste muette.
Nous accompagnons cette mise en place de bout en bout : cadrage du dispositif, procédure, documentation RGPD et AIPD. Une fois le dispositif lancé, notre mission de DPO externalisé en assure le suivi. Si vous ne savez pas où vous en êtes, notre diagnostic de conformité RGPD pour PME fait le point sur ce volet comme sur les autres.
Une entreprise de moins de 50 salariés doit-elle prévoir quelque chose ?
Elle n’a pas l’obligation d’établir une procédure interne. Mais un salarié qui signale un manquement bénéficie de la même protection légale. Sous le seuil, il peut s’adresser à son supérieur, à l’employeur ou à un référent désigné. Et l’alerte reçue reste un traitement de données soumis au RGPD : registre, sécurité, durée de conservation.
Qui peut utiliser le dispositif ?
Pas seulement les salariés. L’article 8 de la loi vise aussi les associés, les actionnaires, les collaborateurs extérieurs et occasionnels, les cocontractants et les sous-traitants, selon la liste reprise par le référentiel CNIL. Le canal doit donc être accessible depuis l’extérieur de l’entreprise. Un intranet réservé aux salariés ne suffit pas.
Que faire d’un signalement reçu avant la mise en place de la procédure ?
Le traiter sans attendre. Le statut protecteur du lanceur d’alerte découle de la loi, pas de la procédure interne. Accusez réception, restreignez l’accès aux informations, désignez qui instruit, consignez chaque étape. Ce premier cas sert ensuite de base à la procédure écrite.
D’où viennent ces informations
Article rédigé par Nouvel Horizon Conseil, cabinet de conseil en protection des données. Le cabinet accompagne des PME et des structures publiques sur leurs traitements RH, et met en place des dispositifs d’alerte : cadrage, procédure, documentation RGPD.
Votre situation peut appeler une analyse propre : c’est l’objet du diagnostic de conformité que nous proposons.
